1) Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2) Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3) Livraisons - Transport
Les livraisons seront effectuées soit par les moyens de L'Imprimerie Créative soit par un prestataire extérieur. Si pour quelque raison que ce soit, «  L'Imprimerie Créative » ne peut pas livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs.
Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison ; nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès réception. Notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

4) Commandes

www.limprimeriecreative.fr est un site internet proposé par la SAS L'imprimerie Créative, dont le siège social est au 38 rue des épinettes, 75017 Paris, RCS PARIS 808 863 757 00015 et au capital de 20 000,00 euros.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.limprimeriecreative.fr par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.) auprès de notre société.
Toute commande passée sur le site le site de « L'Imprimerie Créative » entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentent sur le site web). Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier ou tout autre moyen.

Les commandes sont passées à l’ ordre de L'Imprimerie Créative sur le site www.limprimeriecreative.fr,par lettre, ou par e-mail. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise, la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce.

Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois le règlement intégral du prix TTC adressé au siège social de L'Imprimerie Créative.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de la Société L'Imprimerie Créative (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

5) Prix - Conditions de paiement - Pénalités
Les prix sont stipulés hors taxes et toutes taxes comprises.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant.

Les modes de paiement suivants sont acceptés: par chèque, par Carte bleue ou par virement libellé à l’ordre de L'Imprimerie Créative, dans lequel sera notifié le numéro de commande.

En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale des pénalités de retard, égales à 3 trois fois le taux d’interêt légal, seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Il sera également dû une somme de 40,00 € au titre de l’indemnité de recouvrement

6) Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

7) Garantie
L'Imprimerie Créative ne pourra être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur.


La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

8) Responsabilité
Limitation de responsabilité
Sauf disposition d’ordre public contraire « L'Imprimerie Créative » ne sera pas tenue responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits et notamment :
« L'Imprimerie Créative » ne sera pas tenue responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment la baisse de production, la perte ou l’altération de données, les pertes de produits et cela même si « L'Imprimerie Créative » a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
« L'Imprimerie Créative » ne sera pas tenue responsable en cas de blessure ou atteinte, perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des produits et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des produits en remplacement.

9) Conditions relative à l'Impression

Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de notre part pour la mise en conformité de vos fichiers fera l’objet d’une majoration sur la base d’un taux horaire de 50 € H.T. Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques que vous pouvez trouver dans la rubrique conseils graphiques du site internet www.limprimeriecreative.fr
Les fichiers étant fournis par le client, nous nous engageons uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écrans ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser). Seule une épreuve de type cromalin peut engager une reproduction des couleurs fidèles.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur qui pourra la réclamer à tout moment. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par notre société.


- Nos bureaux sont ouverts de 9h30 à 13h et de 14h à 19h - Tél : 01 79 75 79 88 - Mail : info@limprimeriecreative.fr - conditions générales -